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Conditions de gestion des noms de domaine

Les présentes conditions ont pour objet de définir, sous réserve du paiement intégral du prix prévu pour chaque extension de nom de domaine, les conditions techniques et financières dans lesquelles ADK Media s'engage à enregistrer, renouveler et transférer les nom de domaine pour le compte du client, elles font partie intégrantes de nos conditions générales de vente, qui couvrent un spectre plus large quant à la relation commerciale et légale entre le client et ADK Media.

Afin de compléter les présentes conditions de gestion des noms de domaine, d'autres conditions particulières concernant des extensions précises sont à consulter sur la page générale de nos termes et conditions.

1. Objet et définitions

  • Extension : désigne la partie finale du nom de domaine, déterminant le Registre compétent pour enregistrer ce Nom de domaine (exemple: .com).
  • ICANN : désigne « Internet Corporation for Asigned Names & Numbers », organisation de droit privé à but non lucratif chargée notamment de gérer le « système de nom de domaine » définissant les règles d'attribution, de gestion et enfin d'évolution des noms de domaine.
  • Nom de domaine : désigne la succession de lettres, chiffres et /ou signes, choisie par le client, complétée par une «extension», que le client charge ADK Media de faire enregistrer, au nom et pour le compte du client, auprès du Registre compétent, de renouveler ou de transférer.
  • Registrar : désigne une entité juridique inscrite auprès d'un ou plusieurs Registres et autorisée, en temps qu'intermédiaire technique, à recueillir et à transmettre au(x) Registre(s) compétents les demandes d'enregistrement de noms de domaine.
  • Registre : Désigne une entité juridique en charge, pour une catégorie donnée de noms de domaine identifiée par une extension, de la tenue de la base de données unique recensant tous les noms de domaine comportant cette Extension.
  • Whois : désigne l'ensemble des services de recherche fournis par les Registres, permettant d'obtenir des informations relative à un nom de domaine, notamment les cordonnées du titulaire de ce nom de domaine.Ce service de recherche en ligne communique uniquement les informations émanant du déposant.

2. Conditions de réalisation et de facturation des prestations

2.1. ADK Media procède à l'enregistrement, renouvellement et transfert des noms de domaine du client. L'activation effective des noms de domaine détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.

2.2. En payant sa facture, le client reconnaît avoir vérifié la syntaxe du nom de domaine commandé directement sur le site marchand d'ADK Media. En cas d'erreur, le client doit enregistrer un nouveau nom de domaine puisque l'opération de modification n'existe pas chez les Registres.

2.3. ADK Media acquiert un nom de domaine Internet à la demande et à la charge du client. Ce nom de domaine devient la propriété du client dès acquittement auprès d'ADK Media des frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service.

3. Obligations et responsabilités d'ADK Media

3.1. ADK Media s'engage à effectuer les diligences nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine choisi par le client. Toute demande d'enregistrement est sous réserve d'acceptation par le client des éventuelles règles de nommage du nom de domaine demandé.

3.2. ADK Media s'engage à effectuer, auprès des Registres ou Registrars, les diligences nécessaires au transfert du nom de domaine dans les limites énoncées ci-dessous :

  • Le transfert du nom de domaine du client est subordonné à l'acceptation, selon les cas, par le titulaire, Registre ou le Registrar du transfert
  • La complète collaboration du client est requise afin de vérifier qu'il n'existe aucune forme de blocage sur le nom de domaine pouvant entraîner le refus par le Registre ou le Registrar du transfert
  • Dans certains cas le client devra communiquer au Prestataire un numéro de code (EPP Key ou Auth Info) nécessaire à la demande de transfert auprès du Registre ou du Registrar
  • La demande de transfert doit survenir au moins une semaine avant la date d'expiration du nom de domaine
  • Pour certaines extensions (.com par exemple), un blocage de 60 jours peut intervenir suite à un changement d'informations du titulaire sur le WHOIS, durant ce délai, le nom de domaine ne peut être transféré
  • Le déverrouillage du domaine à transférer doit se faire chez l'ancien prestataire, il faut veiller à le faire avant d'effectuer la demande de transfert du nom de domaine

3.3. Les obligations d'ADK Media, telles que décrites dans les présentes conditions, sont subordonnées au paiement intégral des sommes dues par le client. ADK Media ne pourra par conséquent en aucun cas être tenu responsable du retrait ou de l'annulation du nom de domaine décidé(e) par le Registre ou le Registrar.

3.4. ADK Media s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le service commandé. Cependant, compte tenu d'une part du rôle déterminant du choix du nom de domaine par le client et d'autre part du rôle des autres intervenants (ICANN, Registre, Registrar), dans l'exécution du présent contrat, il est expressément convenu que ADK Media n'est tenu que d'obligations de moyens. Il est notamment précisé que ADK Media n'est pas responsable à l'égard du client dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du nom de domaine
  • Problème d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert résultant de la défaillance du réseau Internet ou d'un tiers, notamment du Registre, du Registrar ou d'un opérateur de télécommunication
  • Impossibilité d'enregistrer, de renouveler ou de transférer le nom de domaine
  • Retard dans l'enregistrement, dans le renouvellement ou dans le transfert du nom de domaine dès lors que ce retard n'excède pas 1 mois ouvré
  • Préjudice subi par un tiers du fait de l'enregistrement ou de l'utilisation du nom de domaine
  • Suspension, gel, verrouillage ou annulation d'enregistrement ou de transfert du nom de domaine résultant d'une règle imposée par l'ICANN ou par le Registre
  • Modification des Conditions Générales du Registre
  • Mise par le Registre du domaine souhaité en tant que domaine Premium dont le prix est fixé par le Registre et plus élevé que le prix normal

3.5. En cas d'échec de l'enregistrement, du renouvellement ou du transfert du nom de domaine, ADK Media s'engage à rembourser le prix versé par le client pour la prestation en cause.

4. Obligations et responsabilités du client

4.1. Le client s'engage à fournir le véritable nom ainsi que les cordonnées postales et téléphoniques complètes du titulaire, du contact administratif, du contact technique, et enfin du contact de facturation du nom de domaine choisi. Il assure avoir l'autorisation de communiquer les noms et cordonnées de l'ensemble des contacts ci-dessus mentionnés à des fins de collecte et de publication sur Internet.

4.2. Le client ou la personne qu'il a inscrit comme titulaire de la commande de son nom de domaine, est seul titulaire et responsable du nom de domaine enregistré par l'intermédiaire d'ADK Media. Le client s'engage à ce que le nom de domaine et l'usage qu'il en fera soient en tous points conformes à la réglementation en vigueur et ne constituent pas une violation des droits d'autrui.

4.3. Le client déclare qu'à sa connaissance ni l'enregistrement du nom de domaine ni la manière dont celui-ci sera directement ou indirectement utilisé ne portent atteinte à :

  • Des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers
  • L'ordre public
  • Lois et usages en vigueur

4.4. Le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter, pour les tiers, de l'enregistrement du nom de domaine ou de son utilisation ou exploitation ultérieure. Le client est notamment responsable du contenu des services Internet qu'il fournira au public au moyen de ce nom de domaine. Le client garantit en conséquence ADK Media contre toute action d'un tiers liée à l'utilisation du Nom de domaine.

4.5. Le client s'engage à garder à jour les informations inscrites sur le Whois des contacts de titulaire, administratif et technique.

4.6. Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'enregistrement du nom de domaine souhaité. Si une pièce d'identité, documents ou information nécessaire à l'enregistrement doit faire l'objet d'une demande de modification, d'ajout ou de correction, ADK Media en notifie le client par email ou par ticket de support. Dans l'intervalle, le ou les noms de domaine ne font l'objet d'aucun droit de pré-réservation. Si le nom de domaine choisi est enregistré par un tiers pendant le délai de réponse, ADK Media en informera le client qui devra procéder au choix d'un autre nom de domaine.

4.7. La demande d'enregistrement du nom de domaine ne garantit en aucun cas que ce nom de domaine est effectivement disponible ni qu'il pourra effectivement être enregistré et attribué au client. Seul l'enregistrement effectif du nom de domaine auprès du Registre vaudra enregistrement. Il incombe au client la vérification de la disponibilité du ou des noms de domaine désirés via les services Whois en ligne.

4.8. Les conditions propres au Registre gérant l'extension choisie par le client font partie intégrante des présentes conditions.

4.9. A défaut de renouvellement du nom de domaine avant la date d'expiration de l'enregistrement, ce nom de domaine est susceptible d'être enregistré par un tiers, sans que le client puisse en obtenir la restitution. Dans cette hypothèse, la responsabilité d'ADK Media ne pourra en aucun cas être recherchée, quelque soit l'importance du préjudice subi par le client.

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