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Noms de domaine .FR

Conditions particulières pour la gestion des noms de domaine .FR

En tant que titulaire d'un nom de domaine .FR, vous êtes soumis aux obligations suivantes :

1. Résider sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union Européenne :

Pour obtenir un nom de domaine en .fr, vous devez résider sur le territoire de l'un des états membres de l'Union Européenne ou sur l'un des états suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine. Le non-respect de ce critère peut entraîner la suppression de l'ensemble de vos noms de domaine suivant la procédure de justification de l'Afnic.

2. Être joignable :

Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en .fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine. Le non-respect de ce critère peut entraîner la suppression de l'ensemble de vos noms de domaine.

En effet, que ce soit par auto-saisine ou suite à une demande justifiée d'un tiers, l'Afnic peut être amenée à lancer une procédure de justification. Dans le cadre de cette procédure, vous devrez justifier, auprès de votre bureau d'enregistrement et par tout moyen (Kbis, copie d'un document officiel d'identité, copie de justificatif de domicile, etc.), que les données que vous avez renseignées au moment de l'enregistrement de votre nom de domaine sont exactes et répondent aux critères de la charte. A défaut, vous devrez (si possibilité de mise à jour il y a) rectifier vos coordonnées dans la base via votre bureau d'enregistrement.

Si ces justificatifs ou correctifs ne sont pas apportés, votre nom de domaine passera de l'état de « gel » à l'état de « blocage » après 30 jours de procédure; puis il sera supprimé après une nouvelle période de 30 jours de blocage.

3. Désigner un contact administratif :

Lors de l'enregistrement de votre nom de domaine, vous devez impérativement désigner et maintenir pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine un « contact administratif » répondant aux mêmes obligations que le titulaire, à savoir, résider sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union Européenne et être joignable. Le contact administratif que vous désignerez peut être vous-même, une personne tierce ou encore votre bureau d'enregistrement.

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